Arrêté du 13 juillet 2000 portant prolongation d'un mois de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1999 de l'établissement public d'un musée et d'un domaine national

J.O. Numéro 169 du 23 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11399
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Arrêté du 13 juillet 2000 portant prolongation d'un mois de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1999 de l'établissement public d'un musée et d'un domaine national

NOR : MCCB0000489A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret no 96-1034 du 27 novembre 1996,
Arrêtent :

Art. 1er. - A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1999 de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2000.

La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier